Normatives

garanties en conformité à la loi

La Normative

Les normes qui disciplinent la vente de biens de consommation dans l'Union Européenne (UE), dans le cas d'achat auprès de vendeurs professionnels, garantissent uniformément un niveau minimum de protection du consommateur; elles soutiennent les raisons du consommateur en cas de non conformité du bien par rapport au contrat de vente.

(Directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation)

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