CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MAGASIN EN LIGNE
Les présentes Conditions Générales de vente disciplinent toutes les relations commerciales entre:
MG Garantie GmbH
MG Garantie GmbH
Kronstadter Straße 4
81677 München
Amtsgericht München HRB 198446
UST-IdNr. DE283446802
ci-après MG,
et ses Clients (ci-après «client») qui achètent les services de "Garantie Conventionnelle" (Directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999) à travers le portail web qui se trouve à l'adresse www.mg-garantie.de.
Avant toute transaction, le client reconnaît d'avoir pris connaissance de ces conditions de vente et déclare expressément de les accepter au moment où il clique sur la case «J'accepte».
1. Conditions générales de vente
Par l'acte d'acceptation de l'achat, le client reconnaît d'avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, affichées sur écran/moniteur et également disponibles en format imprimable, et d'avoir observé avec attention le prix, les conditions d'achat, et déclare, expressément, de les accepter sans réserves.
La transmission de la commande et sa confirmation de la part du client concrétisent son acceptation pleine et complète des conditions générales de vente, qui sont les seules applicables pour l'achat des Garanties Conventionnelles de MG.
2. Typologie de produit
Le produit offert en vente dans le magasin en ligne de MG est un contrat de service, plus précisément un Service de Garantie Conventionnelle, qui n'est pas et ne peut pas être ou remplacer, même partiellement, la Garantie Légale de Conformité (Directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999), c'est à dire qu'il ne remplace pas la garantie obligatoire sur la conformité contractuelle que le Vendeur est tenu de respecter dans l'exécution des phases de vente des biens de consommation et dans la présentation de la qualité, du type et du modèle des biens.
La Garantie Conventionnelle est un service en option que le Vendeur de biens de consommation peut offrir, également en échange d'une somme anticipée, à son propre Client, dans le contexte commercial qui réglemente la vente d'un bien de consommation ou également en dehors de ce même contexte.
La Garantie Conventionnelle, dans le respect des caractéristiques reprises dans Directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999 et successives modifications, peut protéger l'utilisateur en cas d'interventions de réparation qui ont eu lieu suite à une rupture imprévisible, fortuite et accidentelle, pour autant que cette protection ne soit pas insérée dans un contexte de type d'assurance, statistique et actuaire, c'est à dire qui ne prévoie pas l'indemnisation directement de la main d’œuvre à la main de la personne qui a subi le dommage.
La Garantie Conventionnelle, en vertu de ce qui est exposé plus haut, peut également être achetée et activée directement par l'Utilisateur/Consommateur qui décide de se faire protéger, dans les termes décrits ci-dessus, par une Société de service de garantie.
3. Achat de la Garantie Conventionnelle
L’achat des services de Garantie de MG est libre et n’a aucun caractère obligatoire. Le client a la faculté de choisir la garantie la plus adaptée au type de véhicule pour lequel il a choisi d’activer le service de garantie et est libre de la payer à travers le système sécurisé PayPal ou par virement bancaire.
Arriver à cette phase de paiement décrète que le client a passé, lu et accepté toutes les indications, également contractuelles, qui donnent à l’utilisateur consommateur la possibilité de payer. Il est vrai que, en absence des acceptations des conditions générales de vente et de celles générales du service de garantie, les touches relatives au payement ne seront pas actives.
MG garantie se réserve la faculté de rendre inactifs les services de garantie activés, si les paiements relatifs aux achats ne devaient pas parvenir dans les délais établis.
4. Confirmation d’achat
Le système automatisé de MG envoie au client, par e-mail, la confirmation d’acceptation de l’achat. La vente, la validité et l’efficacité de la Garantie pourront être considérées conclues, valides et acceptées, uniquement au moment de la réception de cette confirmation.
Après restitution de ce qui a éventuellement été encaissé, MG se réserve la possibilité de rendre l’achat nul, pour toute raison et sans nécessité aucune de devoir en fournir justifications ou informations.
5. Délivrance du Contrat de Garantie
Le Contrat de garantie acheté est rendu automatiquement disponible par le système automatisé de MG. Il parvient en tant que fichier pdf au sein d’un e-mail, mais peut être également téléchargé et imprimé juste après avoir rempli la garantie.
6. Activation de la Garantie
Les garanties MG devront être activées dans les délais et selon les modalités indiquées dans l’Art 2.0. du contrat de garantie.
7. Responsabilité du client
En ce qui concerne les contrôles et les remplacements de liquides gaz, d’échappement, lubrifiants, filtres à huile, filtres carburant, filtres à air et récupération des vapeurs d’huile, tensionneurs, coussinets tensionneurs, courroies et chaînes, le client est responsable de toute information manquante ou insuffisante sur l’état réel d’entretien du véhicule à garantir, c’est à dire qu’il déclare avoir vérifié la régularité de l’entretien périodique prévu ou, dans le cas où il n’y aurait plus connaissance de l’entretien précité, il s’engage à repasser cet entretien régulier. De plus, le client déclare qu’au moment de l’activation de la garantie, il ne subsiste aucun élément perceptible (symptômes acoustiques ou visuels) qui laisse penser à la nécessité d’ultérieures interventions de diagnostic et réparation du véhicule.
7.1. Les éventuelles communications sur la responsabilité citée ci-dessus devront être communiquées à MG Garantie à l’adresse e-mail suivante: garantien@mg-garantie.de. Le message devra contenir le numéro de châssis et la plaque du véhicule à garantir.
8. Prix
Tous les prix indiqués sont exprimés en Euro, TVA allemande (19%) exclue.
Le prix facturé au client privé, personne physique, comprendra ces 19%.
Le prix facturé aux entreprises, personnes juridiques, ne comprendra pas les 19% de la TVA allemande, exempte conformément à la normative en vigueur.
9. Informations requises
En effectuant un achat à travers le site www.mg-garantie.de, le client autorise l’utilisation, de la part de la société MG Garantie GmbH, des données nominatives qui le concernent, qui ont été communiquées ou qui ont été récoltées à travers le fonctionnement du site. Ces données (noms, adresse email, plaque, châssis, adresse postale,…) sont nécessaires pour facturer au client.
10. Droit de renonciation
Conformément à la Directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999 et ses modifications successives, le client, Consommateur Personne physique, dispose d’un délai de renonciation de 10 jours, à partir de la réception du Contrat de Garantie. Ce droit n’est pas applicable dans le cas où a été effectuée, de la part du client, une demande d’intervention sous garantie.
10.1 Comment doit-on exercer son droit de renonciation
Le droit de renonciation s’exerce par l’envoi, dans un délai de 10 jours à partir du moment où le client entre en possession du contrat de garantie, d’une communication écrite au siège de MG par lettre recommandée avec accusé de réception.
On peut anticiper cette communication, dans le même délai, également par télégramme, télex, poste électronique et fax, à condition qu’elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quarante-huit heures qui suivent cette anticipation.
Dans la communication, il suffit d’insérer ses données et celles relatives à l’achat effectué, en communiquant l’intention de renoncer au contrat, avec sommation de se voir restituer le prix payé, dans un délai obligatoire de 30 jours.
11. Propriété intellectuelle
MG Garantie GmbH est et reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle concernant et relatifs aux textes, à la publicité, aux conditions, aux caractéristiques des services de garantie et de celles de tout le site internet et de la société en entier.
12. Contacts
Pour toute question ou réclamation, MG Garantie GmbH suggère au client de la contacter par poste électronique à l’adresse suivante info@mg-garantie.de
