Garanties Pannes

La Garantie Conventionnelle ou commerciale si l’on veut l’appeler autrement (Directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999) permet au Propriétaire d’un véhicule d’occasion ou neuf de demander directement à la Société qui a émis le Certificat/Contrat de garantie, l’intervention technique ou la prestation présentée et promise dans la garantie. Ces services de Garantie ne limitent et ne remplacent pas, même partiellement, la Garantie Légale de Conformité – Directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999 – qui, à la différence de la Garantie Conventionnelle, n’est pas un pacte concordé et volontaire, mais est intrinsèque au contrat de vente.

Pour plus de clarté, la garantie légale de conformité est un engagement légal et obligatoire que l’on ne peut pas limiter, auquel on ne peut pas déroger et/ou non transférable à d’autres, à l’exception de sa validité temporelle, qui dans la vente de biens usagés peut être réduite de 24 à 12 mois, après toutefois approbation du consommateur/utilisateur qui, en souscrivant une clause spécifique de réduction de la durée susmentionnée, devra être informé par le vendeur sur le fait qu’une telle réduction n’est pas obligatoire. La Garantie Légale de Conformité renferme en elle même tout le contexte de la proposition de vente, entendu comme promesse ou description de la qualité du bien, de la publicité et des attentes relatives de l’utilisateur/consommateur moyen.

Les dispositions reprises dans la Directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, mettent en évidence que la Garantie Légale de Conformité s’applique à la vente de biens de consommation d’occasion, en tenant compte de la durée d’utilisation passée, de façon limitée aux défauts ne dérivant pas de l’utilisation normale de la chose.

Un Service de Garantie Conventionnelle, commerciale ou après-vente, en tant que service, n’est pas une police d’assurance, ne prévoit pas la liquidation en argent du dommage subi, mais bien la réparation de la panne effectuée par le réparateur de confiance du Propriétaire, de la Maison Mère du bien, par un réparateur conventionné ou de la même Société que celle qui a émis le certificat/contrat de garantie.

Une Garantie Conventionnelle oblige celui qui l’offre, selon les modalités indiquées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité relative. Cette garantie doit, à charge de celui qui l’offre, indiquer au moins:

• La spécification que le consommateur est titulaire des droits prévus par le présent paragraphe et que la garantie laisse ces droits intacts;
• De façon claire et lisible, l’objet de la garantie et les éléments essentiels pour la faire valoir, y compris la durée et l’extension territoriale de la garantie, ainsi que le nom ou la société et le domicile ou le siège de celui qui l’offre;
• A la demande du consommateur/utilisateur, la garantie doit être disponible par écrit ou sur un autre support durable accessible à ce dernier;
• La garantie doit être rédigée en langue française avec des caractères non moins évidents que ceux d’éventuelles autres langues;
• Une garantie ne répondant pas aux critères requis reste toutefois valide et le consommateur/utilisateur peut continuer à s’en targuer et à en exiger l’application.